Obstáculos técnicos al comercio
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Santé Canada

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Produits de consommation (non compris les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques) (ICS: 97.020, 97.140, 97.190, 97.200)

Proposition de Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE) (2 pages, en français et en anglais)

Les produits pour enfants fabriqués avec de la mousse de polyuréthane (MPU) qui contiennent du phosphate de tris (2-chloroéthyle) [PTCE] peuvent avoir des effets nocifs pour les enfants de moins de trois ans. La migration du PTCE hors des produits qui sont fabriqués avec de la MPU lorsque de jeunes enfants portent des objets à leur bouche risque de favoriser une exposition orale à cette substance. Le PTCE est considéré comme une substance cancérogène susceptible de causer du tort à n’importe quel taux d’exposition et de rendre les hommes infertiles. Les enfants sont plus vulnérables aux effets nocifs en raison de leur état physiologique. Pour cette raison, le gouvernement du Canada prend des mesures proactives afin de protéger la santé et la sécurité des enfants âgés de moins de trois ans. ;
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Le 22 août 2009, un avis contenant un résumé du rapport final d’évaluation préalable pour le PTCE du gouvernement du Canada et l’approche de gestion des risques proposée a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (numéro de CAS 115-96-8). Le rapport d’évaluation a permis de conclure que le PTCE peut pénétrer l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui constituent ou qui peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. L’approche de gestion des risques proposée décrivait les mesures prises dans le cadre d’une initiative déployée à l’échelle du gouvernement du Canada pour contrôler cette substance qui comprenaient une proposition d’interdire l’utilisation du PTCE dans certains produits et matériaux utilisés dans les maisons. ;
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La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger. Cette proposition de réglementation a pour objectif d’accroître la sécurité des nourrissons et des jeunes enfants en les protégeant contre les effets néfastes possibles d’une exposition inutile au PTCE présent dans les produits de consommation ciblés. Cela se ferait en modifiant l’annexe 2 de la LCSPC et en interdisant, de ce fait, la fabrication, l’importation, l’annonce ou la vente de produits de consommation destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE. L’interdiction pourrait inclure des produits de consommation comme les jouets, les coussins de positionnement et les coussins d’allaitement qui sont fabriqués avec de la MPU qui contient du PTCE. À l’heure actuelle, il n’y a pas de prescription expresse en vertu de la LCSPC pour les produits de consommation qui contiennent du PTCE. ;

Cette proposition de réglementation a pour objectif d’accroître la sécurité des nourrissons et des jeunes enfants en les protégeant contre les effets néfastes possibles d’une exposition inutile au PTCE présent dans les produits de consommation ciblés

La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l’adresse : ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/pdf/g1-14645.pdf (Gazette du Canada) ;
ou ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/html/reg2-eng.html (anglais) ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/html/reg2-fra.html (français) ;
La version électronique de l’avis du 22 août 2009 contenant un résumé du rapport d’évaluation préalable du PTCE du gouvernement du Canada et l’approche de gestion des risques proposée (numéro de CAS 115-96-8) peut être téléchargée à partie du site ;
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-08-22/html/sup1-fra.html#a3. ;