Notificación ordinaria

     
 
19/11/2012
20/11/2012
27/11/2012
Canadá
Health Canada
Santé Canada
Canadian Enquiry Point, 200-270 Albert Street, Ottawa, Ontario, Canada, K1P 6N7 Tel.: +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569 7808, E-mail: enquirypoint@scc.ca
Point d’information du Canada, 200-270, rue Albert, Ottawa (Ontario), Canada, K1P 6N7 Tél. : +1 613 238 3222, Fax : +1 613 569 7808, courrier électronique : enquirypoint@scc.ca

Notificado en virtud del artículo

 
 
 
 
 
 
 
Consumer Products (not including food, therapeutics or cosmetics) (ICS: 97.020, 97.140, 97.190, 97.200
Produits de consommation (non compris les aliments, les produits thérapeutiques et les cosmétiques) (ICS: 97.020, 97.140, 97.190, 97.200)
Version Productos abarcados Interpreted
No hay nada actualmente en la base de datos
Productos abarcados Interpreted
97.020 - Economía doméstica en general No
97.140 - Mobiliario No
97.190 - Equipo doméstico para los niños No
97.200 - Equipo para ocio No
Proposed Regulations Amending Schedule 2 to the Canada Consumer Product Safety Act (TCEP) ;
(2 pages, available in English and French) ;
Proposition de Règlement modifiant l’annexe 2 de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (PTCE) (2 pages, en français et en anglais)
Children’s polyurethane foam (PUF) products that contain tris (2-chloroethyl) phosphate (TCEP) have the potential to cause harmful effects in children under 3 years of age. Migration of TCEP from PUF products as a result of young children’s mouthing behaviour may contribute to oral exposure to this substance. TCEP is considered a carcinogen for which there may be a probability of harm at any level of exposure and it may cause impaired fertility in males. Children are more susceptible to the harmful effects as a result of their physiological status. For this reason, the Government of Canada is taking proactive measures to protect the health and safety of children under three years of age. ;
;
On August 22, 2009 a Notice containing a summary of the final Government of Canada Screening Assessment Report for TCEP and the Proposed Risk Management Approach were published in Canada Gazette, Part I (CAS # 115-96-8). The screening assessment concluded that TCEP may be entering the environment in a quantity or concentration or under conditions that constitute or may constitute a danger in Canada to human life or health. The Proposed Risk Management Approach outlined actions as part of a Government of Canada-wide initiative to control this substance which included a proposal to prohibit the use of TCEP in certain household products and materials. ;
;
The purpose of the Canada Consumer Product Safety Act (CCPSA) is to protect the public by addressing or preventing dangers to human health or safety that are posed by consumer products in Canada, including those that circulate within Canada and those that are imported. The objective of this regulatory proposal is to enhance the safety of infants and toddlers from the possible harmful effects that may be caused by unnecessary exposure to TCEP in the target consumer products. This will be accomplished by amending Schedule 2 to the CCPSA thus prohibiting the manufacture, import, advertising or sale of consumer products intended for children under three years of age that are made, in whole or in part, of PUF that contains TCEP. This prohibition could include consumer products such as toys, sleep positioners, and nursing pillows made of PUF that contains TCEP. There are currently no express requirements under the CCPSA for consumer products that contain TCE ;
Les produits pour enfants fabriqués avec de la mousse de polyuréthane (MPU) qui contiennent du phosphate de tris (2-chloroéthyle) [PTCE] peuvent avoir des effets nocifs pour les enfants de moins de trois ans. La migration du PTCE hors des produits qui sont fabriqués avec de la MPU lorsque de jeunes enfants portent des objets à leur bouche risque de favoriser une exposition orale à cette substance. Le PTCE est considéré comme une substance cancérogène susceptible de causer du tort à n’importe quel taux d’exposition et de rendre les hommes infertiles. Les enfants sont plus vulnérables aux effets nocifs en raison de leur état physiologique. Pour cette raison, le gouvernement du Canada prend des mesures proactives afin de protéger la santé et la sécurité des enfants âgés de moins de trois ans. ;
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Le 22 août 2009, un avis contenant un résumé du rapport final d’évaluation préalable pour le PTCE du gouvernement du Canada et l’approche de gestion des risques proposée a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (numéro de CAS 115-96-8). Le rapport d’évaluation a permis de conclure que le PTCE peut pénétrer l’environnement dans une quantité ou une concentration ou dans des conditions qui constituent ou qui peuvent constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaine. L’approche de gestion des risques proposée décrivait les mesures prises dans le cadre d’une initiative déployée à l’échelle du gouvernement du Canada pour contrôler cette substance qui comprenaient une proposition d’interdire l’utilisation du PTCE dans certains produits et matériaux utilisés dans les maisons. ;
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La Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a pour objet de protéger le public en remédiant au danger pour la santé ou la sécurité humaines que présentent les produits de consommation qui se trouvent au Canada, notamment ceux qui y circulent et ceux qui y sont importés, et en prévenant ce danger. Cette proposition de réglementation a pour objectif d’accroître la sécurité des nourrissons et des jeunes enfants en les protégeant contre les effets néfastes possibles d’une exposition inutile au PTCE présent dans les produits de consommation ciblés. Cela se ferait en modifiant l’annexe 2 de la LCSPC et en interdisant, de ce fait, la fabrication, l’importation, l’annonce ou la vente de produits de consommation destinés aux enfants de moins de trois ans qui sont fabriqués, en tout ou en partie, avec de la MPU qui contient du PTCE. L’interdiction pourrait inclure des produits de consommation comme les jouets, les coussins de positionnement et les coussins d’allaitement qui sont fabriqués avec de la MPU qui contient du PTCE. À l’heure actuelle, il n’y a pas de prescription expresse en vertu de la LCSPC pour les produits de consommation qui contiennent du PTCE. ;
The objective of this regulatory proposal is to enhance the safety of infants and toddlers from the possible harmful effects that may be caused by unnecessary exposure to TCEP in the target consumer products.
Cette proposition de réglementation a pour objectif d’accroître la sécurité des nourrissons et des jeunes enfants en les protégeant contre les effets néfastes possibles d’une exposition inutile au PTCE présent dans les produits de consommation ciblés













Gazette du Canada, Partie I, 10 novembre 2012, pages 3114 3128 (en anglais et en français)
Habituellement au cours des douze mois suivant la publication dans la partie I de la Gazette du Canada
Le règlement entre en vigueur six mois suivant sa publication dans la partie II de la Gazette du Canada
24/01/2014
24 January 2013
24 janvier 2013

Notificación con un plazo para presentar observaciones

 
 
 
 

Texto disponible en

The electronic version of the regulatory text can be downloaded at: ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/pdf/g1-14645.pdf (Canada Gazette) ;
or ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/html/reg2-eng.html (English) ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/html/reg2-fra.html (French) ;
;
The electronic version of the August 22, 2009 Notice containing a summary of the final Government of Canada Screening Assessment Report for TCEP and the Proposed Risk Management Approach (CAS # 115-96-8) can be downloaded from: ;
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-08-22/html/sup1-eng.html#a3 ;
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l’adresse : ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/pdf/g1-14645.pdf (Gazette du Canada) ;
ou ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/html/reg2-eng.html (anglais) ;
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2012/2012-11-10/html/reg2-fra.html (français) ;
La version électronique de l’avis du 22 août 2009 contenant un résumé du rapport d’évaluation préalable du PTCE du gouvernement du Canada et l’approche de gestion des risques proposée (numéro de CAS 115-96-8) peut être téléchargée à partie du site ;
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2009/2009-08-22/html/sup1-fra.html#a3. ;

Notificaciones conexas