Accord entre les Membres (article 10.7)

G/TBT/10.7/N/87/Corr.1
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0. Dates de notification

     
16/10/2008
16/10/2008
15/10/2008

1. Membre notifiant

Ukraine

2. Parties à l'Accord

3. Titre de l'Accord

Corrected texts: ;
Agreement between the State Committee of Ukraine on Technical Regulation and Consumer Policy and the German Institute for Standardization (DIN) on Cooperation in the Field of Standardization and Certification.

4. Date d'entrée en vigueur

 

5. Produits visés

Version Produits visés Interpreted
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Produits visés Interpreted
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6. Sujet

7. Description des mesures prévues par l'Accord

8. Renseignements complémentaires

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