Mentions légales

Les textes et les matériels publiés sur ce site ont une valeur purement informative et n'ont pas de statut officiel ou juridique sous la forme sous laquelle ils sont publiés ici.

En particulier, les textes des traités reproduits sur ce site sont dépourvus de valeur juridique. Seuls les textes originaux des traités déposés et conservés au Secrétariat de l'OMC à Genève ont une valeur juridique. En outre, les résumés des listes, des différends commerciaux et des négociations commerciales en cours figurant sur ce site n'ont aucun caractère exhaustif ou officiel et n'affectent en rien les droits et obligations des Membres.

Les matériels de formation et autres matériels explicatifs disponibles sur ce site ne sont pas censés donner une interprétation juridique autorisée ou officielle des dispositions des Accords de l'OMC. Il se peut aussi que certains de ces matériels emploient des termes simplifiés qui ne doivent en aucune façon être lus ou interprétés comme ayant des implications juridiques de quelque ordre que ce soit. Certains matériels peuvent, par exemple, employer des termes tels que "pays", "nation" ou "gouvernement" pour désigner des Membres de l'OMC en général; cette terminologie n'a aucune implication en termes de souveraineté. De même, par souci de simplicité, les parties contractantes au GATT peuvent être appelées "Membres du GATT" et le GATT peut être désigné comme étant une "organisation internationale".

Les références faites aux territoires et groupes géographiques ou autres reprennent strictement les appellations qui sont communiquées au Secrétariat de l'OMC par les Membres de l'OMC et les observateurs ou les appellations utilisées par les organisations internationales pertinentes. Leur utilisation sur ce site et dans les matériels qui y figurent ne constituent ni n'impliquent, de la part du Secrétariat de l'OMC, une prise de position quant au statut du pays ou territoire, au tracé de ses frontières ou à sa souveraineté. Les couleurs, délimitations, noms et désignations qui figurent sur les cartes disponibles sur ce site n'impliquent pas de jugement, d'approbation ou d'acceptation de la part de l'OMC quant au statut juridique ou aux frontières des territoires visés. La terminologie utilisée dans les documents ou autres matériels que les Membres ont fournis de manière formelle ou informelle au Secrétariat de l'OMC et qui sont disponibles sur ce site n'a aucune implication en termes de souveraineté.

L'OMC est une organisation intergouvernementale qui se consacre principalement à la négociation, à la mise en œuvre et au respect de règles juridiquement contraignantes applicables aux régimes commerciaux internationaux de ses Membres. Toute référence faite par l'OMC à une entreprise ou à l'utilisation de ses produits ou services ne sera pas considérée comme signifiant que l'OMC cautionne cette entreprise ou ses produits ou services.

Ce site est le seul site Web officiel de l'Organisation mondiale du commerce. Sauf lorsqu'elle aura donné son accord, l'OMC ne sera pas responsable des renseignements ou documents publiés sur tout autre site Web alléguant ou suggérant une quelconque affiliation avec elle.