Addendum

     
05/10/2016
05/10/2016
06/10/2016
Thaïlande

This addendum is to inform that the Announcement of Committee on Labelling Chapter 38 (B.E.2559) ?Electric Fly Swatter is controlled label product? issued by Office of the Consumer Protection Board, notified under G/TBT/N/THA/455 was adopted on 24 February 2016 and has entered into force from 8 April 2016.

; ; ;Il est annoncé au moyen du présent addendum que la Notification du Comité de l'étiquetage (Chapitre 38) de 2559 È.B. relative au contrôle de l'étiquetage des raquettes anti-moustiques électriques publiée par le Bureau du Conseil de la protection des consommateurs et notifiée à l'état de projet sous la cote G/TBT/N/THA/455, a été adoptée le 24 février 2016 et qu'elle est entrée en vigueur le 8 avril 2016. ;https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4201_00_x.pdf ;
; ; ;El presente addendum informa de la adopción del proyecto de la Junta de Protección de los Consumidores, publicado por el Comité de Etiquetado, Capítulo 38, en 2015 (E.B. 2559), "Control del etiquetado de las raquetas eléctricas para matar mosquitos", que se había notificado en el documento G/TBT/N/THA/455; fue adoptado el 24 de febrero de 2016 y entró en vigor el 8 de abril de 2016. ;https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4201_00_x.pdf ;
Langue Pièces jointes  
Il n'y a actuellement aucune pièce jointe
 
24/02/2016
08/04/2016
Electric mosquito swatter (HS: 8543; ICS: 97.180)
Version Produits visés Interpreted
HS3 8543 - Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, et leurs parties Non
Produits visés Interpreted
Il n'y a actuellement aucun élément dans la base de données
Safety and consumer protection

Objectif de la notification













Notifié(e) au titre de l'article

 
 
 
 
 
 
 

Justification de l'addendum/du corrigendum

 
 
 
 
 
 
 
 

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