Addendum

     
05/10/2016
05/10/2016
06/10/2016
Thaïlande

This addendum is to inform that the Announcement of Committee on Labelling Chapter 39 (B.E.2559) "Lead-Based Paint is controlled label product" issued by Office of the Consumer Protection Board, notified underG/TBT/N/THA/456 was adopted on 24 February 2016 and has entered into force from 8 April 2016.

; ;Il est annoncé au moyen du présent addendum que la Notification du Comité de l'étiquetage (Chapitre 39) de 2559 È.B. relative au contrôle de l'étiquetage des peintures au plomb publiée par le Bureau du Conseil de la protection des consommateurs et notifiée à l'état de projet sous la cote G/TBT/N/THA/456 a été adoptée le 24 février 2016 et qu'elle est entrée en vigueur le 8 avril 2016. ;https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4202_00_x.pdf ; ;
; ;El presente addendum informa de la adopción del proyecto de la Junta de Protección de los Consumidores, publicado por el Comité de Etiquetado, Capítulo 39, en 2015 (E.B. 2559), "Control del etiquetado de las pinturas que contienen plomo", que se había notificado en el documento G/TBT/N/THA/456; fue adoptado el 24 de febrero de 2016 y entró en vigor el 8 de abril de 2016. ;https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_4202_00_x.pdf ; ;
Langue Pièces jointes  
Il n'y a actuellement aucune pièce jointe
 
24/02/2016
08/04/2016
Lead-containing paints (HS: 3208, 3209; ICS: 87.040)
Version Produits visés Interpreted
HS3 3208 - Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; solutions (autres que les collodions), dans des solvants organiques volatils, de produits visés dans le libellé du n° 3901 à 3913, pour autant que la proportion du solvant excède 50% du poids de la solution Non
HS3 3209 - Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux Non
Produits visés Interpreted
87.040 - Peintures et vernis Non
Safety and consumer protection

Objectif de la notification













Notifié(e) au titre de l'article

 
 
 
 
 
 
 

Justification de l'addendum/du corrigendum

 
 
 
 
 
 
 
 

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