Le règlement ministériel notifié a été publié afin d'abroger 1) le Règlement ministériel de 2549 È.B. (2006) portant sur la description de l'apposition des marques de conformité aux normes sur les produits industriels; et 2) le Règlement ministériel de 2550 È.B. (2007) établissant les critères et les méthodes relatifs à l'apposition des marques de conformité aux normes sur les produits industriels. Ce règlement énonce les exigences suivantes: 1. la description de l'apposition des marques de conformité aux normes sur les produits industriels est conforme aux articles 16, 20 et 21 de la Loi de 2551 È.B. (1968) sur les normes visant les produits industriels; 2. le bénéficiaire d'une licence, au titre des articles 16, 20 et 21, selon le cas, est responsable de la production d'une marque de conformité aux normes; 3. une marque de conformité aux normes doit figurer de manière visible, évidente et indélébile sur les produits industriels ou sur l'emballage, le paquet, le papier d'emballage ou le colis renfermant ces produits; 4. la marque de conformité doit être accompagnée des éléments suivants: · le numéro de la marque de conformité du produit industriel autorisé et les renseignements électroniques correspondants, qui doivent figurer sous la marque de conformité aux normes ou à côté de celle-ci; · le nom complet du bénéficiaire de la licence ou une abréviation ou la marque de commerce déposée, qui doit figurer à proximité de la marque de conformité aux normes.
