Obstacles techniques au commerce
Système de Gestion des Renseignements

Food and Drug Administration (Thai FDA) (Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires)

Graines de chanvre, huile de chanvre, protéines de chanvre et compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre.

Draft Ministry of Public Health Notification, No. … B.E. ….(....) Issued by virtue of the Food Act B.E. 2522 entitled "Hemp seed, hemp seed oil, hemp seed protein, and food supplement containing hemp seed, hemp seed oil, or hemp seed protein " (Projet de Notification du Ministère de la santé publique n° ... ... È.B. (...) établi au titre de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B., intitulé "Graines de chanvre, huile de chanvre, protéines de chanvre et compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre")

Conformément à la politique du gouvernement visant à promouvoir le chanvre comme culture économique par l'exemption de certaines parties de la plante de chanvre mentionnées dans la Notification du Ministère de la santé publique relative à la liste n° 5 de stupéfiants de la Loi thaïlandaise sur les stupéfiants 2522 È.B. (1979), en particulier les graines de chanvre non viables autorisées à être utilisées dans l'industrie alimentaire en vertu de la Loi sur les produits alimentaires 2522 È.B. (1979), le Ministère de la santé publique (MOPH) a considéré que les graines de chanvre et l'huile de chanvre qui étaient autorisées à être utilisées sous forme d'ingrédients alimentaires devaient être conformes à la législation sur les produits alimentaires et être propres à la consommation humaine. Par conséquent, le projet de Notification du MOPH intitulé "Graines de chanvre, huile de chanvre, protéines de chanvre et compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre" a été publié comme suit:
Disposition 1 - Les graines de chanvre, l'huile de chanvre, les protéines de chanvre et les compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre sont des produits alimentaires soumis à un contrôle spécial.
Disposition 2 - Les définitions ci-après sont formulées aux fins de la présente notification:
"Graine de chanvre" désigne la graine de la plante de chanvre, dont le nom scientifique est Cannabis sativa L. subsp. sativa.
"Huile de chanvre" désigne les glycérides d'acides gras obtenus à partir de la graine de chanvre.
"Protéine de chanvre" désigne les composés organiques, de grosses molécules composées d'acides aminés, qui peuvent apporter 4 calories d'énergie pour chaque gramme obtenu à partir de graines de chanvre décortiquées ou de farine de chanvre après extraction de l'huile de chanvre par pression.
"Compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre" désigne les produits destinés à la consommation, autres que les aliments traditionnels, qui contiennent des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre parmi leurs ingrédients. Ces produits peuvent se présenter sous forme de comprimés, de capsules, de poudres, de flocons, de liquides ou sous des formes autres que celles des aliments traditionnels. Ils sont destinés aux consommateurs qui attendent des bienfaits sur le plan de la santé.
Disposition 3 - Exigences applicables aux graines de chanvre
1) Une licence de production, d'importation, de vente ou de possession de graines de chanvre sera délivrée aux producteurs, importateurs ou vendeurs de graines de chanvre au titre du Règlement ministériel relatif à la liste n° 5 de stupéfiants.
2) Les graines de chanvre utilisées dans les produits alimentaires devront répondre aux normes de qualité et aux standards suivants:
2.1) Les graines ne devront pas être viables, conformément à la Notification du Ministère de la santé publique relative à la liste n° 5 de stupéfiants de la Loi thaïlandaise sur les stupéfiants 2522 È.B. (1979).
2.2) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant des contaminants et les exigences ci-après devront être respectées:
(1) La teneur maximale en cadmium devra être de 0,3 milligramme par kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.
(2) La teneur maximale en plomb devra être de 10 milligrammes par kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.
2.3) Les substances ci-après ne devront pas excéder les limites établies:
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 5 milligrammes par kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.
(2) La teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de graines de chanvre sur la base du poids à sec.
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 de la présente notification.
2.4) Les résidus de pesticides ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du MOPH relative aux aliments renfermant des résidus de pesticides.
3) Les graines de chanvre qui répondent aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la présente notification pourront uniquement être utilisées pour la production d'huile de chanvre, de protéines de chanvre ou de compléments alimentaires. L'utilisation de la graine de chanvre dans d'autres produits alimentaires devra être conforme à la notification pertinente émise par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.
Disposition 4 - Exigences applicables aux établissements de l'industrie alimentaire utilisant de l'huile de chanvre, des protéines de chanvre ou des compléments alimentaires contenant des graines de chanvre
1) Les producteurs d'huile de chanvre, de protéines de chanvre ou de compléments alimentaires contenant des graines de chanvre devront respecter les exigences ci-après, selon le cas:
1.1) Si des graines de chanvre viables sont transformées en graines de chanvre non viables dans l'établissement, le producteur devra obtenir une licence de possession conformément à la liste n° 5 de stupéfiants concernant le chanvre. En outre, la production d'huile de chanvre ou de protéines de chanvre devra être conforme à la Notification du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de production, l'équipement de production et les méthodes d'entreposage des aliments.
1.2) Si des graines de chanvre non viables sont directement utilisées dans l'établissement, la production d'huile de chanvre ou de protéines de chanvre devra être conforme à la Notification du Ministère de la santé publique concernant les méthodes de production, l'équipement de production et les méthodes d'entreposage des aliments.
Les producteurs devront tenir un registre des quantités d'huile de chanvre utilisées dans la production d'huile de chanvre ou de protéines de chanvre ou de compléments alimentaires contenant des graines de chanvre.
Disposition 5 - Exigences applicables à l'huile de chanvre
1) L'huile de chanvre devra être produite selon un procédé mécanique de pressage ou tout autre procédé mécanique approuvé par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires, avec purification par lavage à l'eau, sédimentation, filtration ou centrifugation.
2) L'huile de chanvre devra répondre aux normes de qualité et aux standards suivants:
2.1) Elle devra avoir la couleur, l'odeur et le goût caractéristiques de l'huile de chanvre, être exempte de corps étranger et ne pas dégager d'odeur rance.
2.2) L'indice de saponification devra être compris entre 184 et 205 mg de KOH/g d'huile.
2.3) L'indice d'iode devra être compris entre 153 et 167 selon la méthode de Wijs.
2.4) Les matières insaponifiables ne devront pas excéder 15 g/kg d'huile.
2.5) L'indice d'acidité ne devra pas excéder 4,0 mg de KOH/g d'huile. Dans le cas où l'indice d'acidité est exprimé en pourcentage des acides gras libres, une conversion du pourcentage des acides gras libres en indice d'acide sera nécessaire pour satisfaire à l'exigence.
2.6) L'indice de peroxyde ne devra pas excéder 15 milliéquivalents d'oxygène actif/kg d'huile.
2.7) La teneur en eau et en matières volatiles à 105°C ne devra pas excéder 0,2% m/m.
2.8) La teneur en savon ne devra pas excéder 0,005% m/m.
2.9) La teneur en impuretés insolubles ne devra pas excéder 0,05% m/m.
2.10) Les caractéristiques chimiques et physiques de l'huile de chanvre devront satisfaire aux exigences énoncées dans la présente notification.
2.11) La composition en acides gras de l'huile de chanvre devra satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe 2 de la présente notification. Si la composition en acides gras est différente de celle de l'annexe 2, elle devra être approuvée par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.
2.12) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant des contaminant.
2.13) Les substances ci-après ne devront pas excéder les limites établies:
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 10 milligrammes par kilogramme d'huile de chanvre.
(2) La teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas excéder 75 milligrammes par kilogramme d'huile de chanvre.
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 de la présente notification.
(3) Le produit ne devra pas contenir d'huiles minérales.
(4) La teneur maximale en fer devra être de 5,0 milligrammes par kilogramme d'huile de chanvre.
(5) La teneur maximale en cuivre devra être de 0,4 milligrammes par kilogramme d'huile de chanvre.
2.14) Les niveaux de pathogènes ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les micro-organismes pathogènes dans les aliments.
2.15) Les additifs alimentaires, les récipients et l'étiquetage de l'huile de chanvre devront être conformes aux notifications pertinentes du Ministère de la santé publique.
3) L'huile de chanvre qui répond aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la présente notification pourra uniquement être utilisée pour la production de compléments alimentaires. L'utilisation de l'huile de chanvre dans d'autres produits alimentaires devra être approuvée par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.
Disposition 6 - Exigences applicables aux protéines de chanvre
1) Les protéines de chanvre devront être produites selon un procédé mécanique ou chimique consistant à séparer les protéines de l'huile extraite de graines de chanvre décortiquées ou de la farine de chanvre en tant que sous-produit de la production d'huile de chanvre, puis à les broyer sous forme de poudre.
2) Les protéines de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux standards suivants:
2.1) Elles devront avoir la couleur, l'odeur et le goût caractéristiques des protéines de chanvre et être exemptes de corps étranger.
2.2) Le taux d'humidité ne devra pas excéder 10%.
2.3) La teneur en protéines devra respecter les exigences ci-après, selon le cas:
(1) être supérieure ou égale à 30% dans le cas des protéines issues de graines de chanvre ou de farine de chanvre;
(2) être supérieure ou égale à 65% dans le cas du concentré de protéines de chanvre;
(3) être supérieure à 90% dans le cas de l'isolat de protéines de chanvre.
2.4) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant des contaminants.
2.5) Les substances ci-après ne devront pas excéder les limites établies:
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 5 milligrammes par kilogramme de protéines de chanvre et la teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas excéder 30 milligrammes par kilogramme de protéines de chanvre dans le cas des protéines issues de graines de chanvre ou de farine de chanvre.
(2) Aucun tétrahydrocannabinol (THC) ou cannabidiol (CBD) ne devra être détecté dans le cas du concentré de protéines de chanvre et de l'isolat de protéines de chanvre.
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 de la présente notification.
2.6) Les niveaux de pathogènes ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du Ministère de la santé publique relative à la Norme sur les micro-organismes pathogènes dans les aliments.
2.7) Les additifs alimentaires, les récipients et l'étiquetage des protéines de chanvre devront être conformes aux notifications pertinentes du Ministère de la santé publique.
3) Les protéines de chanvre qui répondent aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la présente notification pourront uniquement être utilisées pour la production de compléments alimentaires. L'utilisation des protéines de chanvre dans d'autres produits alimentaires devra être approuvée par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.
Disposition 7 - Exigences applicables aux compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre
Les compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux standards suivants:
1.1) L'ingrédient actif devra respecter les exigences ci-après, selon le cas:
(1) Les graines de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la présente notification et la quantité présente dans le complément alimentaire devra être conforme à l'autorisation de l'autorité.
(2) L'huile de chanvre devra répondre aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la présente notification et la quantité présente dans le complément alimentaire devra être conforme à l'autorisation de l'autorité.
(3) Les protéines de chanvre devront répondre aux normes de qualité et aux standards énoncés dans la présente notification et la quantité présente dans le complément alimentaire devra être conforme à l'autorisation de l'autorité.
1.2) Les niveaux de contaminants ne devront pas excéder les limites maximales établies dans la Notification du MOPH relative à la norme sur les aliments contenant des contaminants.
1.3) Les substances ci-après ne devront pas excéder les limites établies:
(1) La teneur totale en tétrahydrocannabinol (THC total) ne devra pas excéder 5 milligrammes par kilogramme d'aliment.
(2) La teneur en cannabidiol (CBD) ne devra pas excéder 30 milligrammes par kilogramme d'aliment.
La méthode d'analyse pour la détermination de la teneur totale en THC et de la teneur en CBD devra être conforme aux règles et méthodes décrites à l'annexe 1 de la présente notification.
1.4) Les niveaux de pathogènes détectés ne devront pas excéder les limites ci-après:
(1) aucun Staphylococcus aureus ne devra être détecté dans 0,1 gramme de produit.
(2) aucun Clostridium spp. ne devra être détecté dans 0,1 gramme de produit.
(3) pas plus de 3 Escherichia coli par gramme de produit ne devront être détectés par la méthode du nombre le plus probable.
1.5) La production, les additifs alimentaires et le conditionnement des compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devront être conformes aux notifications pertinentes du Ministère de la santé publique.
2) L'étiquetage des compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devra être conforme à la Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage des aliments préemballés et aux exigences ci-après, selon le cas:
2.1) Le nom du produit devra inclure la mention "complément alimentaire" ou être accompagné de celle-ci.
2.2) Les quantités présentes dans les compléments alimentaires devront être exprimées comme suit, selon le cas:
(1) nombre d'unités par emballage, pour les compléments alimentaires sous forme de comprimés ou de gélules;
(2) volume net pour les compléments alimentaires liquides;
(3) poids net pour les compléments alimentaires sous forme solide ou autre.
2.3) Le nom et la quantité des principaux ingrédients des compléments alimentaires devront être classés par ordre décroissant.
2.4) Les mentions suivantes devront être indiquées en caractères visibles:
(1) "Ce produit apporte des acides gras oméga-6, en particulier l'acide linoléique, et des acides gras oméga-3, en particulier l'acide gamma-linoléique. Une capsule contient ... (préciser) ... milligrammes d'huile de chanvre, qui se compose de ...(préciser) ... milligrammes d'acide linoléique et de ...(préciser) ... milligrammes d'acide gamma-linolénique", si les graines de chanvre ou l'huile de chanvre sont utilisées comme ingrédient actif. (2) "Une variété des cinq catégories de produits alimentaires doit être consommée dans les proportions appropriées".
(2) "Une variété des cinq catégories de produits alimentaires doit être consommée dans les proportions appropriées".
(3) "Avertissement" en lettres d'au moins 1,5 mm et dans un encadré rectangulaire d'une couleur contrastant avec le fond de l'étiquette.
(4) "Ce produit ne devrait pas être consommé par les enfants ni par les femmes enceintes ou allaitantes".
(5) "Si vous présentez des symptômes anormaux, arrêtez immédiatement de consommer le produit".
(6) "Peut contenir du THC et du CBD. Les personnes qui sont allergiques ou hypersensibles à ces substances doivent se montrer prudentes".
(7) "Ce produit n'a aucun effet pour la prévention ou le traitement des maladies" en caractères gras et dans une couleur contrastant avec l'arrière-plan.
(8) "Informations sur les allergènes: contient des protéines de chanvre", si les graines de chanvre ou les protéines de chanvre figurent parmi les ingrédients.
(9) Autres indications fournies par l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires.
3) Les informations nutritionnelles des compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devront être conformes à la Notification du Ministère de la santé publique relative à l'étiquetage nutritionnel.
4) Les informations sur les bienfaits pour la santé des compléments alimentaires contenant des graines de chanvre, de l'huile de chanvre ou des protéines de chanvre devront être conformes à la Notification du Ministère de la santé publique relative aux informations sur les bienfaits pour la santé.
Disposition 8 - Toute information concernant le type ou la quantité totale de THC et de CBD contenus dans le produit, y compris les informations sur les bienfaits pour la santé des substances THC et CBD contenues dans le produit, est interdite.
Disposition 9 - La Notification entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Ce projet de Notification du Ministère de la santé publique a aussi fait l'objet d'une notification SPS.

Protection des consommateurs

Pièce jointe

National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards (ACFS)
50 Phaholyothin Road, Ladyao
Chatuchak, Bangkok 10900
Thaïlande
Téléphone: +(662) 561 4204
Fax: +(662) 561 4034
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com
Sites Web: http://www.acfs.go.th
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