Notification ordinaire

     
 
04/05/2001
04/05/2001
07/05/2001
Suisse

Notifié(e) au titre de l'article

 
 
 
 
 
 
 
Active implantable medical devices; medical devices; in vitro diagnostic medical devices
Dispositifs médicaux implantables actifs;  dispositifs médicaux;  dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Dispositivos médicos implantables activos;  dispositivos médicos;  dispositivos para el diagnóstico in vitro
Version Produits visés Interpreted
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Produits visés Interpreted
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Medical Device Ordinance; 21 pages (in French)
Ordonnance sur les dispositifs médicaux (21 pages, en français)
Orden sobre los Dispositivos Médicos; 21 páginas (en francés).
Révision de l'Ordonnance sur les dispositifs médicaux en vigueur (publiée le 24 janvier 1996 et fondée sur la Loi fédérale sur la sécurité des produits techniques transposant les Directives 90/385/CEE et 93/42/CEE) de façon à inclure les nouvelles exigences prévues par la nouvelle Loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/5689.pdf (en français); pas encore en vigueur) ainsi que la Directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Revisión de la actual Orden sobre Dispositivos Médicos (publicada el 24 de enero de 1996, sobre la base de la Ley Federal sobre la Seguridad de los Productos Técnicos; transpone las Directivas 90/385/CEE y 93/42/CEE) con el fin de incluir las prescripciones adicionales de la nueva Ley Federal sobre Productos Farmacéuticos y Dispositivos Médicos (http://www.admin.ch/ch/f/ff/2000/5689.pdf (en francés); aún no ha entrado en vigor) así como la Directiva 98/79/CE sobre productos sanitarios para diagnóstico in vitro.














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