Agreement between Members (Art. 10.7)

     
06/05/2010
07/05/2010
09/06/2010
France
Spain, Italy, Portugal
Accord entre les gouvernements de la République française, du Royaume d’Espagne, de la République italienne et de la République portugaise de reconnaissance du protocole d’essais applicable aux groupes multi-températures utilisés dans le cadre de la délivrance des attestations ATP (7 pages)
 
Engins de transport multi-températures de denrées périssables
Le présent projet d'accord multilatéral vise à établir la reconnaissance d’un protocole d'essais et de dimensionnement applicable aux engins frigorifiques à plusieurs compartiments dit « engins multitempératures » dans le cadre de la délivrance d'attestations de conformité technique ATP.
CINORTECH ;
AFNOR ;
11 avenue Francis de Pressensé ;
93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex ;